Arrêté du 7 avril 1999 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement des techniciens de l'industrie et des mines

J.O. Numéro 97 du 25 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06183
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Arrêté du 7 avril 1999 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement des techniciens de l'industrie et des mines

NOR : ECOI9801097A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines, notamment son article 4,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 4 (2o) du décret du 3 avril 1998 susvisé pour le recrutement des techniciens de l'industrie et des mines est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et la date de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dates des épreuves écrites, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que toutes précisions utiles à son organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Art. 3. - L'examen professionnel comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale dont la nature, la durée et les coefficients sont mentionnés ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 97 du 25/04/1999 page 6183 à 6184
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Les programmes des épreuves écrites nos 2 et 3 sont annexés au présent arrêté (1).

Art. 4. - Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 110.
Le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.

Art. 5. - Le jury, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
1o Un ingénieur général des mines, président ;
2o Un ingénieur de l'industrie et des mines ;
3o Un enseignant en sciences appliquées dans une école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines ;
4o Deux fonctionnaires de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie ;
5o Un technicien en chef de l'industrie et des mines.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En outre, des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour participer avec les membres du jury à la préparation et à la correction des épreuves écrites nos 1, 2 et 3.

Art. 6. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 1999.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur des postes et télécommunications,
G. Charneau
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre

(1) Ce programme des épreuves peut être demandé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau 4 C, télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : de 01-53-18-75-02 à 01-53-18-75-09).